III- Coronavirus, rentrée 2020: Qui va vous faire un arrêt de travail et comment serez vous indemnisé?

Comment cela se passe en pratique, qui vous fait un arrêt de travail ?

Voir également l’article précédent sur les mesures de confinement pour toutes les situations

1) vous êtes Covid + :

arrêt de travail par le médecin, procédure habituelle en cas de maladie. Durée de l’arrêt de travail préconisé : 14 jours, maximum 20 jours

2) Vous êtes Cas Contact

  • télétravail
  • et si pas possible:  arrêt de travail de 14 jours. Dans tous les cas, le médecin doit rédiger un certificat d’isolement à remettre à votre employeur. La durée de l’arrêt de travail est de 20 jours au maximum.

3) Parent qui doit garder son ou ses enfants  (éviction scolaire, enfant handicapé) :

Depuis le 5 juillet 2020, il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables

Curieusement, à une semaine de la rentrée scolaire, c’est le seul cas de figure pour lequel je n’ai trouvé aucune réponse quand à l’arrêt de travail des parents … 

4) Personne à risque 

  • Télétravail si possible
  • Sinon : plus d’arrêt de travail dérogatoire (celui que l’on obtenait directement sur le site Ameli), le salarié doit solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement soit établi. (ou bien un certificat d’isolement fait par l’assurance maladie s’ils l’ont reçu).  Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle . indemnité versée par votre employeur. L’indemnité versée au salarié est de 70 % du salaire brut

5) Conjoint de personne à risque

idem personne à risque. Vous devez contacter rapidement votre médecin qui devra établir un certificat d’isolement à remettre à votre employeur pour bénéficier de l’activité partielle.

6) Indépendant, artiste, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, auteurs,  stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique,  gérants de société. 

Il faut un arrêt de travail, fait par un médecin, quelle que soit la raison de votre arrêt, covid +, cas contact, cas à risque , conjoint de personne vulnérable, enfant à garder:

7) Fonctionnaire  ou agent contractuel de la fonction publique 

Il faut un arrêt de travail, fait par un médecin, quelle que soit la raison de votre arrêt, covid +, cas contact, cas à risque , conjoint de personne vulnérable, enfant à garder:

8) Salarié d’un établissement de santé ou médico-social  

Vous n’êtes pas concerné par le dispositif des arrêts dérogatoires En effet, Pour les soignants salariés, c’est différent, car on a tant besoin d’eux : Des mesures particulières sont appliquées aux soignants à risque de Covid-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum.

Pour les administrations qui travaillent en plan de continuité d’activité (PCA), les personnes « contacts » peuvent le cas échéant travailler, à condition de surveiller leurs symptômes et de porter un masque.

Vous devez contacter le médecin de travail de votre entreprise qui évaluera votre situation.

9) Vous êtes médecin libéral

  • Covid + : une prise en charge des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours devra être appliquée.
  • Cas contact : arrêt de travail, aucun délai de carence ne sera appliqué.
  • Personne à risque : arrêt pris en charge par l’assurance maladie→ Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 09 72 72 21 12  (numéro non surtaxé, service gratuit et prix de l’appel), valable sur l’ensemble du territoire.
  • Garde d’enfants de moins de 16 ans Lorsque le télétravail est impossible:. Professionnels de santé libéraux : contacter l’Assurance maladie au 0811 707 133.

10) Autres profils

 Pathologie chronique n’entrant pas dans les facteurs de risque officiels de forme grave (en ALD ou non), 1er et 2ème trimestres de grossesse, anxiété, etc.

Evaluer le risque lié à la pathologie, le cumul éventuel de facteurs de risques et l’exposition professionnelle

Avis médecine du travail si réticence patient ou doute sur risque, indications et modalités d’arrêt de travail par le médecin généraliste : comme dans la pratique habituelle.

11)  Reprise de travail et non-contagiosité

  • Pas de fondement légal ni de justification médicale à un certificat de non-contagiosité
  • La demande de certificat de reprise ou de non contagiosité par l’employeur, l’école, la crèche ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.
  • Aucun employeur n’a de droit légal de demander, voire d’exiger de tels certificats

Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire.

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