Selon la convention collectiviste 2023 de la médecine libérale, le poste est à pourvoir dans les conditions suivantes
Afin d’éviter toute confusion, nous précisons que cette offre concerne un emploi « libéral » , et nous rappelons donc la définition de ce mot selon le petit Larousse : « Qui ne rencontre pas ou qui ne s’impose pas de contraintes, de limites »
Le petit Larousse détaille également la définition avec les citations suivantes.
– Carrière libérale : Carrière qui demande dans son exercice une totale indépendance, en particulier vis-à-vis d’un intérêt, d’un contrat ou d’une autorité.
– Profession libérale ou professionnels libéraux; médecin, sage-femme libéral(e). Celle qui s’exerce (ou celui qui exerce son métier) dans une relative indépendance, refusant toute ingérence de l’État et n’acceptant éventuellement qu’un contrôle limité d’une organisation professionnelle propre.
Et cette même définition précise l’antonyme de libéral. C’est : « fonctionnarisé ».
Passé ce stade de simplification administrative, et maintenant que la notion de « libéral » est éclaircie, voici la fiche du poste proposé.
1- Intitulé du poste : poste de médecin généraliste LIBERAL
Il s’agit d’un poste de médecine polyvalente
Ce poste demande
- Des aptitudes professionnelles d’écoute, de qualité relationnelle (sens du dévouement)
- Esprit d’équipe et de collaboration
- Rigueur et sens de l’organisation
- Capacité à identifier les alertes et à les prendre en charge
2- Liaisons hiérarchiques
Il s’agit d’un poste libéral donc normalement sans aucun rattachement hiérarchique
Néanmoins, et tenant compte du fait que la société a solvabilisé les études du titulaire et solvabilise également ses clients, le titulaire du poste sera en Liaison administrative de proximité avec la caisse de CPAM dont il relève et à laquelle il devra obligatoirement rendre des comptes. Des objectifs lui seront fixés annuellement.
Liaison hiérarchique : Hiérarchiquement, il est rattaché à l’ARS de son département, qui peut à tout moment lui confier de nouvelles missions et obligations
Hormis les discussions syndicales ayant lieu tous les 5 ans, le libéral ne pourra donner aucun conseil aux décideurs (directions, ligne hiérarchique) concernant les choix, les projets, les activités du domaine d’activité
Liaisons fonctionnelles : avec l’ensemble des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) de ville associés aux parcours et les structures hospitalières du territoire de santé, particulièrement les services d’urgences afin de participer à leur allègement
3- Missions et activités
- Être l’interlocuteur prioritaire des patients pour traiter toutes les demandes de conseil et d’assistance médicale, décider des actions médicales à mener et des moyens à mettre en œuvre
- Assurer la prise de rendez-vous, la gestion du planning et les convocations des intervenants
- Gérer les alertes des patients
- Répondre aux attentes des patients en s’assurant de leur permettre un accès aux soins à toute heure du jour et de la nuit, quelle que soit l’urgence médicale de leur situation (la notion d’urgence ressentie étant déterminante), et en évitant qu’ils s’adressent aux urgences hospitalières.
- Cet accès aux soins doit être pris en charge en tiers-payant pour tous les patients indépendamment de leurs moyens financiers
- Ne facturer que les actes réalisés. Si un patient ne se présente pas à un rendez-vous, aucun dédommagement ne peut être demandé
- Assurer les visites à domicile sur simple demande du patient, ou de sa famille, afin de garantir un suivi médical personnalisé et la coordination de la prise en charge
- Accepter de dialoguer en dehors du temps de travail avec au moins 10% des clients/patients via une messagerie sécurisée, afin de pouvoir répondre sans délai à toutes leurs préoccupations
- Remplir et compléter tous documents et certificats :
- Documents à réaliser obligatoirement en ligne sur un site spécifique : arrêts de travail, demande d’invalidité, prescriptions de transport, déclaration de grossesse
- Documents papiers devant obligatoirement être remis en mains propres aux consultants : certificat pour assurance, certificat d’absence pour enfant malade, noix de crème sur les fesses d’un bébé en crèche, certificat sportif, y compris pour tout sport comme les échecs par exemple.
- Coordonner les interlocuteurs internes et externes des consultants : information et conseil à des tiers (famille), entrée et sortie d’hospitalisation, suivi à domicile en visite sur demande, courriers pour spécialistes et demandes d’examens circonstanciées, recueil et analyse en temps réel des résultats des examens transmis, avec appel d’urgence au malade si nécessaire (tout retard risquant d’être sanctionné pénalement si urgence méconnue)
- Élaborer et rédiger des compte-rendu qui doivent obligatoirement être tenus à jour en temps réel.
- Assurer la transmission des données de facturation
- Tenir une comptabilité détaillée de l’ensemble des activités
- Possibilité de télétravail : Exercer la téléconsultation dans la cadre de la télémédecine pour ses propres patients ainsi que pour tout patient non suivi habituellement mais souhaitant un avis médical rapidement. Ce télétravail ne remplace pas le travail sur site.
4- Moyens et Organisation
L’ensemble des moyens humains et matériels mis à disposition pour répondre aux missions est à la charge financière du libéral
Les moyens organisationnels sont détaillés ci-dessous
- Travail sur logiciel spécifique obligatoire (formation non rémunérée à l’usage du logiciel + achat et maintenance du logiciel à la charge du libéral)
- Appareil et Logiciel dit de télétransmission obligatoire (achat et maintenance du matériel à la charge du libéral)
- Si possible exercice avec un assistant, dit assistant médical : le titulaire du poste de médecin libéral est l’employeur de cette personne. Il bénéficiera d’une aide pour la rémunération de son salarié, l’aide ne couvrant pas la totalité du salaire de l’assistant. La pérennité de l’aide financière à l’embauche et la rémunération d’un salarié n’est pas assurée à ce jour au-delà de 3 années.
- Si possible, exercice en collaboration avec une infirmière salariée, et dont le salaire est à la charge du libéral
- Participation non obligatoire mais vivement conseillée à un système de coordination territoriale, et aux commissions organisées par des CPTS. Les réunions se tiendront en dehors des heures de travail habituelles et ne seront pas rémunérées
- Participation non obligatoire mais demandée à la régulation des urgences la nuit et le week-end, en complément des heures de travail habituelles
- Participation non obligatoire mais vivement recommandée à la permanence de soins en assurant des consultations le soir, la nuit et le We et jour fériés, et en libérant des plages d’agenda afin de recevoir tout patient désireux de consulter un libéral immédiatement dans la journée
- Participation non obligatoire mais vivement recommandée à la formation de jeunes futurs libéraux qui pourraient ultérieurement venir le remplacer quand il se sera suicidé
- L’accueil téléphonique et physique, la facturation des actes et la gestion du tiers-payant étant totalement pris en charge par le libéral qui prend ce poste
- Tenue de comptabilité (au mieux réalisée avec l’aide d’un comptable que le libéral devra rémunérer lui-même )
5- Quotité de travail
Le nombre d’heures de travail hebdomadaire nécessaire au bon accomplissement des missions est déterminé librement par le libéral, mais comporte les réserves suivantes dont il devra impérativement tenir compte:
- Temps partiel non recommandé voire interdit, temps de travail minimum : 220 jours par an (soit 5 jours par semaine, et 6 semaines de congé NON PAYES)
- Pas de durée maximale de travail (possible d’effectuer plus de 12 h par jour, et même plus encore)
- Travail complémentaire le samedi matin expressément demandé sur au moins 2/3 de l’année (rémunéré en heures normales)
- Travail de nuit demandé sur volontariat. Sur réquisition en l’absence de volontaires.
- Pas de repos compensateur. Possible d’enchainer une garde de nuit avec travail la journée suivante, sans risque de contrôle de temps de travail par l’inspection du travail
6- Lieu de travail
- Cabinet médical de préférence pluri-professionnel, offrant une ambiance de travail chaleureuse et bienveillante dans une équipe pluridisciplinaire disponible et à l’écoute.
- De préférence en zone ZIP ou ZAC ou en zone dite de désert médical
- Loyer du local professionnel à la charge du libéral
- Achat du matériel de bureau et du matériel à usage professionnel à la charge du libéral
7- Risques encourus et consignes de sécurité à respecter
Il s’agit d’un poste à risque . Les principaux risques sont détaillés ci-dessous
- Mise en cause pour retard de prise en charge,
- Mise en cause pour erreur de diagnostic,
- Mise en cause pour traitement inadapté.
- Plainte auprès du conseil professionnel pour mécontentement de patient concernant l’amabilité et la qualité de l’accueil ainsi que le respect des horaires de consultation
La gestion de ces risques fait l’objet d’un contrôle qualité réalisé par l’ensemble de la clientèle du libéral : celle-ci peut à tout moment réaliser une critique qualité en ligne sur un site spécifique appelé Google, et visible par tous publics
8- Conditions d’emploi
Avantages en nature : AUCUN
- Pas de ticket restaurant
- Pas de restaurant d’entreprise
- Pas de chèque vacances
- Pas de prise en charge des frais de transport
- Pas de véhicule de fonction
- Pas de place en crèche, ni d’adaptation d’horaire de prise en charge des enfants admis en crèche
- Pas de treizième mois (contrairement à ce qui a pu être entendu dans la presse). Pas de douzième mois non plus, d’ailleurs, les congés n’étant pas rémunérés
Congés payés : 0 (congés non rémunérés)
NB: même en l’absence de rémunération durant ses congés, le libéral doit assurer la continuité du règlement des charges de son cabinet.
Possibilité et même incitation forte à être remplacé durant la période de congés, en assurant le revenu du remplaçant par reversement de 80 à 100% des honoraires qu’il perçoit, les remplaçants devenant exigeants vu l’importance de la demande
Couverture sociale
- Cotisation assurance maladie et mutuelle santé totalement à la charge du libéral (pas de participation employeur)
- Arrêts maladies couverts par l’assurance maladie à partir du 3ème mois en cas de maladie ou d’intervention chirurgicale (les 3 premiers mois ne sont pas pris en charge)
- Possibilité de couverture prévoyance complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident : à la charge du libéral
- Absence de suivi en médecine du travail
Responsabilité professionnelle
- Assurance obligatoire du fait des risques liés à la profession : frais d’assurance responsabilité professionnelle à la charge du libéral
- Cotisation à un ordre professionnel obligatoire à la charge du libéral
- A noter : l’employeur (CPAM) ou l’ordre professionnel sont autorisés à attaquer cet libéral en cas de défaillance supposée par eux
9- Rémunération
Elle comprend une part encore appelée à ce jour « libérale » complété par une part « sur objectifs »
Rémunération libérale
Le professionnel n’est pas autorisé à fixer librement le montant de ses prestations, celles-ci étant déterminées par la convention.
Tarification non indexée sur l’inflation
Absence d’augmentation annuelle durant les 5 années du contrat de base.
Par ailleurs, la nouvelle convention 2023 prévoit des honoraires à tarifs différents selon que le libéral aura accepté ou non de signer un avenant concernant plusieurs nouvelles obligations contractuelles du poste, ces obligations étant révisables chaque année par la CPAM.
Le temps de travail est un critère de modulation de la rémunération. En effet, plus le titulaire effectue d’heures de travail d’une part, et plus il effectue un nombre important d’actes durant son temps de travail, mieux il est rémunéré.
En conséquence :
Afin d’obtenir une rémunération correcte, équivalent à celui d’un cadre aux 35 heures
- Le professionnel est vivement incité à augmenter son nombre d’heures de travail
- Il est également incité sans aucune sanction (hormis le risque de mise en cause de sa responsabilité) à diminuer la durée de chacun des actes qu’il effectue en les passant à 10 minutes par patient au lieu de 15
Rémunération sur objectif
C’est la caisse nationale d’assurance maladie qui définit seule l’ensemble des objectifs auxquels est soumis le titulaire de ce poste ainsi que les primes et les sanctions
Un des critères d’activité établi en 2023 est un nombre de dossiers patients en tant que médecin traitant déclaré > 1200 adultes par année (+ les enfants)
L’augmentation graduelle d’activité doit se faire sur les 5 prochaines années de la convention
- Une augmentation annuelle du nombre de patients ayant déclaré le libéral comme médecin traitant pour arriver 1800 adultes suivis par année en 2026 (+ les enfants)
- Une augmentation annuelle du nombre d’actes effectués durant le temps de travail : peut se faire selon 2 modalités (cumulables)
- Augmentation du nombre d’heures de présence sur le cabinet
- Et/ou raccourcissement de la durée de chaque acte de 15 minutes à 10 minutes
Le suivi de l’ activité et de l’atteinte des objectifs est effectué quotidiennement par la caisse d’assurance maladie et fait l’objet d’un relevé annualisé, au terme duquel le titulaire pourra obtenir soit une prime sur objectifs soit une sanction financière
10- Pour postuler à cette offre, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes
- Être titulaire d’un diplôme de doctorat en médecine français ou équivalence, soit BAC + 10 niveau doctorat obligatoire
- Signature de la convention médicale
- Signature d’un contrat dit d’engagement territorial
- Inscription obligatoire et à la charge du libéral au Conseil de l’ordre des médecins
- Formation professionnelle annuelle obligatoire ( Frais de formation à la charge du libéral)
- En sus de la formation : veille spécifique adaptée, avec mise à jour des connaissances en temps réel en cas de pandémie par exemple
- Compétences en informatique obligatoires
- Sens de l’organisation indispensable (ceci notamment afin de savoir gérer correctement à distance sa famille durant les heures de travail largement supérieures aux heures légales.)
Les maires de Petiteville et de Désertdésepéré vous attendent nombreux. Si vous ne venez pas spontanément postuler à cette irrésistible offre de poste, il se pourraient qu’ils se mobilisent pour vous obliger à venir chez eux.
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