184 (+10) médecins et patients vous expliquent calmement pourquoi ils sont opposés à la Loi de Santé …..

de A à Z

Pourquoi ferons-nous grève le Vendredi 13 Novembre,

jour du Black-Friday médical ?

 

* Art. L. 1411-1 :  » La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.  La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. »... Désormais, celui qui soignera les patients, c’est l’état…

Tout est dit…  dès ce premier article de la loi de santé.  L’état est tout, sait tout et va tout organiser, gérer… L’état a défini une « Stratégie Nationale de Santé  » et persiste sans négociation ni discussion, malgré une opposition massive du corps médical et particulièrement des médecins libéraux, auxquels s’associent les patients qui ont lu et compris la loi de santé.

Les 204 articles de la loi détaillent  l’étatisation de la santé libérale en France, et définissent les moyens donnés aux gouvernants de régner sans partage sur le système de santé.   L’étatisation de la médecine libérale française atteindra ici son apogée. Un point de non-retour. Jamais plus les patients ne retrouveront la médecine à laquelle ils étaient attachés depuis la création de la sécurité sociale. La médecine libérale ne sera plus.

Les médecins, mais aussi et surtout les patients, quoi qu’ils se laissent conter, feront rapidement l’amer constat… La loi de santé est un leurre. Les soins seront désormais surveillés, les médecins étroitement contrôlés, et la soi-disant gratuité du tiers-payant généralisé cache bien des grincements de dents le jour ou les patients comprendront combien cela va augmenter le coût de leur santé.

A comme : Agence Régionale de Santé

Qui désignera les établissements éligibles au Service Public Hospitalier –SPH- ?  (article 27) 

Qui pilotera un ou des « Groupements Hospitaliers de Territoire » – GHT- ?

Les Agences régionales de santé, bras armé de l’état..

Ainsi, pour des raisons bien éloignées de la santé publique, les ARS auront la mission de centrer  la répartition des activités et des équipements, ainsi que l’organisation des soins sur l’hôpital public. Les établissements de santé privés devront transmettre leurs comptes tous les ans aux ARS, qui déterminera si leurs éventuels bénéfices sont raisonnables ou pas et leur participation éligible ou pas.

C comme Contrats Territoriaux de Santé (article 12).

La médecine de ville, va faire l’objet d’un vrai feu d’artifice de procédures contraignantes…

Afin de regrouper des praticiens dans communautés professionnelles territoriales, l’ARS prévoit de leur faire signer  des « Contrats Territoriaux De Santé ». Ainsi seront dispensés les financements à qui obéit, et entérinée la dépendance des professionnels de la santé 

D comme Désert médicaux

Pour comprendre la problématique des déserts médicaux, la Théorie économique nous renvoie aux années 80 et au « pour diminuer les coûts, il faut diminuer l’offre ». Vision catastrophique de gouvernants précédents et persévération dans une erreur constituant à abaisser des années durant le nombre de médecins formés… Pour nous opposer aujourd’hui le reproche qu’il n’y a pas de médecins partout, et que le corps médical est le responsable des déserts médicaux en 2015…  

D encore comme « Dossier Médical Personnel », à nouveau remplacé par le « Dossier Médical Partagé » (articles 24 et 25)

Le médecin (le votre, le mien, moi !) sera obligé de transmettre le dossier médical de ses patients à un organisme qui se chargera d’anonymiser (ce verbe n’existe même pas!) les données avant de les mettre à disposition ou de les revendre à qui souhaitera jeter un petit coup d’œil désintéressé….!

La mise en œuvre et le déploiement de ce dossier est confiée à.. L’Assurance Maladie …

Et la confidentialité, dans tout cela ?

I comme Indépendance professionnelle aliénée

Certains articles du code de déontologie vont passer à la trappe, Hippocrate aura bien du souci… « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » (article 5 du Code de déontologie médicale et R.4127-5 du Code de la santé publique)…

Désormais, il n’en sera plus jamais ainsi. Les médecins seront soumis au  harcèlement des caisses pour délits statistiques. Ce harcèlement a déjà commencé. Autour de la prescription de médicaments génériques et des arrêts de travail. De jeunes médecins, motivés, installés dans des zones défavorisées, voire des déserts, en font les frais, et sont conduits à décider de se retirer de l’exercice libéral, quand ils ne choisissent pas la voie de la dépression ou du suicide.  

 L comme Liberté d’installation

La liberté d’installation passera rapidement au chapitre du rêve, à la lecture de l’article 38 de la loi. Non seulement soumise au contrôle des ARS, elle sera mise à rude épreuve par l’insistance du CISS, collectif d’associations de patients subventionnées à plus de 85% par l’argent de l’état, et qui milite ardemment ces jours-ci pour l’installation de  médecins là ou il n’y a plus aucun service public, ni poste, ni école, ni travail pour le conjoint..

M comme Mutuelle et Complémentaire santé obligatoire de l’employeur

A partir du 1er janvier 2016, dans le même esprit de « justice sociale », tous les salariés Français se verront imposer par leur employeur une complémentaire santé (« mutuelle »), qu’ils n’auront pas choisie et  dont ils ne pourront pas changer,  sauf à changer d’entreprise… L’Etat livre une clientèle captive aux mutuelles sous couvert d’améliorer l’accès aux soins et la protection des assurés.

Si l’état voulait résorber le « trou de la sécu », il devrait mieux réfléchir au fait qu’une large partie des dépenses de la sécurité sociale vient des maladies prises en charge à 100% (maladies chroniques et/ou graves (cancer, diabète, SIDA, infertilité, grossesse…). Pour toutes ces pathologies, 100% du tarif conventionné de la consultation (23 euros), des examens complémentaires, des soins, des traitements, des hospitalisations sont entièrement remboursés par la sécurité sociale, ce qui creuse le « trou de la sécurité sociale » (qui sera comblé par vos impôts…). Pour tous ces patients,  la complémentaire santé obligatoire, rembourse certains restes à charges, mais pas tous. Cela ne changera pas avec la complémentaire obligatoire !

En revanche, pour de nombreux salariés, la surprise va être de taille. La mutuelle obligatoire de leur employeur, y compris s’ils en avaient déjà une, les remboursera beaucoup moins bien. De telle manière qu’une « surcomplémentaire », payée de leur poche,  pourra s’avérer nécessaire à ceux souhaitant être remboursés aussi bien qu’avant.

N comme Négociations conventionnelles

Peut-on dire qu’il n’y aura discussion conventionnelle ? Cela sera-t-il possible quand on lit que la loi prévoit de pouvoir diriger et contrôler notre institution par décret (Art 41)

Cet article 41 prévoit que le ministre fixera les lignes directrices pour la négociation des accords conventionnels entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux… sauf les praticiens du bloc opératoire, puisque leur collège de spécialité est supprimé dans le même article: après tout, ils ont voté à plus de 70% pour un syndicat opposé à ce texte de loi !

P comme Pourquoi les médecins sont-ils violemment opposés au tiers payant généralisé

Le tiers payant généralisé rendu obligatoire à partir de janvier 2017 n’est, en fait,  pas une avancée sociale permettant aux patients de ne plus avancer les honoraires des médecins.

L’avancée sociale est déjà une réalité en France, la CMU, la CMU-C, L’ACS et l’AME, offrent déjà aux plus démunis la possibilité de bénéficier des mêmes soins de qualité que tous les autres patients.

Les mutuelles n’ont pas besoin du  tiers payant généralisé. Il y a d’autres solutions. La carte Avance Santé du Crédit Mutuel, qui existe déjà, constitue un moyen de règlement de la totalité de l’honoraire du médecin en temps réel. Le patient règle la totalité de l’honoraire médical (part sécu et mutuelle) avec cette carte;  la banque récupère le remboursement de l’assurance maladie obligatoire, de la complémentaire santé obligatoire, voire de la sur-complémentaire (!!!). Au final, le patient n’est débité que de la différence s’il en existe une.

Eh bien, c’est l’état, oui, l’état, lui seul,  qui a décidé de mettre le tiers payant sur les épaules des médecins déjà lourdement chargés du joug de multiples tâches administratives.Bien, sur, cela arrange aussi les mutuelles, et opacifie d’autant plus le système des remboursements des frais médicaux. Ainsi les patients ne sauront plus qui paye quoi.

L’état se sert de ce leitmotiv « vous n’aurez plus à avancer les frais médicaux », pour acheter des votes sous couvert de « justice sociale ».  

R comme Refus de soins

Que peut dire un Ordre des Médecins que l’article 19 relègue au rang de délateur avec la responsabilité de  mise en place d’un observatoire de refus des soins chargé d’effectuer des actions de testing de situation en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins…? Faux patients, vraie délation…

 S comme Service Public Hospitalier – SPH- (article 26)

Jusqu’à présent, l’hospitalisation privée participait au service public hospitalier, notamment par les nombreux services d’urgence privés.

Désormais, seul l’hôpital public sera membre de droit du de Service Public Hospitalier (SPH)

Si un hôpital privé prétend être éligible au SPH,  l’ensemble des praticiens exerçant dans ses murs devrait  renoncer totalement aux dépassements d’honoraires, même pour des activités ne dépendant pas de ce SPH …

Pourtant, les dépassements d’honoraires, hors urgence, et hors missions de service public, sont parfaitement légaux dans le privé. Ils sont même autorisés aux praticiens de l’hôpital public ayant des consultations privées, qui eux, pourraient continuer à faire des dépassements dans les hôpitaux publics.

T comme Tiers-payant généralisé obligatoire (article 18)

L’article 18 prévoit que le tiers payant soit un droit pour tous à compter du 1^er janvier  2017…

C’est la clef de voute de cette loi de santé … et ce sera pourtant loin d’être l’avancée sociale que l’on veut laisser croire. 

Une économiste de la santé, Brigitte DORMONT, s’auto satisfait (25 avril 2015 sur France Culture) d’une « mesure selon elle extrêmement structurante, prédisant la mort annoncée du système libéral qui est une bonne chose, car la médecine libérale est complètement incompatible avec un système d’assurance maladie comme le nôtre »

Elle souligne encore que (…). L’assureur paye directement le médecin et ça, ça change tout, et ça rend les médecins effectivement dépendant du financeur (…). Si donc l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers pour faire pression sur les médecins.

Elle confirme et signe encore (Challenge – octobre 2015): « l’assurance maladie, qui leur versera directement leurs rémunérations, disposera d’une nouvelle arme pour les « responsabiliser » en cas de non-respect des directives nationales: prescription de génériques, ouverture des cabinets… A terme, elle pourrait, comme en Allemagne, pratiquer des tarifs dégressifs au-delà d’un certain volume d’activité pour chaque médecin. »

U comme Utilisation des données administratives et médicales.

Et pour finir de bien encadrer non seulement les médecins, mais aussi les citoyens, l’article 47 permet la création d’un « système national des données médico-administratives » qui centralisera les données médicales et sociales de tous les patients

 « Les données de santé à caractère personnel pourront être utilisées pour tout projet justifiant d’un intérêt public.

Les données pour lesquelles aucune identification est possible seront accessibles et réutilisables par tous en open data

Les données potentiellement identifiantes pourront aussi être utilisées dans certains cas »

C’est la disparition du secret médical!

V comme Votons contre cette loi…

Nous resterons opposés à tout cela, même si cette loi insensée est votée…

Etatisation de la médecine, assujettissement des médecins mais aussi des patients, disparition du secret médical, spoliation d’état et mise en place des conditions de création de réseaux de soins médicaux dans lesquels les patients et les médecins seront prisonniers d’organismes purement financier aux comptabilités opaques (dits Mutuelles). Tout ceci justifie notre  engagement contre ce projet de loi.

Z comme Zen… trop Zen…  comme Médecins perplexes ou ne se sentant pas concernés, Malades qui croient au progrès juste en écoutant la ministre…

Nous vous engageons  à lire ces textes qui vous concernent tous *. Il est important de comprendre ce qui attend les uns et les autres. Une saine lecture, dont le seul risque fort sera de vous convaincre des dangers de la loi de santé. Alors, ne restez pas Zen dans votre coin, rejoignez les médecins dans leur détermination farouche d’opposition à la loi de santé.

* Projet de loi de modernisation de notre système de santé http://www.irdes.fr/documentation/syntheses/projet-de-loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-francais.pdf

Ce texte  est signé par 184 signataires 

Dr Olivier Camagna, Dr Marion Lagneau (auteurs)

Signataires 11/11/2015 : Dr Renard Yves, Dr Montoro-Ubach, Dr Remi Piermont, Dr Jean-Michel Chollet, Dr Laurent Brun, Dr Océane Brunet, Dr Béatrice Daoud, Dr Grégoire Bornet, Dr Aurore Debet, Dr Pierre-André Becherel, Dr Henri Faron, Dr Véronique Zarka, Dr Jacques Cardey, Dr Norman Gillion, Dr Faouzi Dakhlia, Dr Marion Durand, Dr Geoffrey Goudard, Dr Virginie Canel, Dr Franck Le Quéau, Dr E. Fougères, Dr Bertrand Bauer, Dr Édouard Decrette, Dr Serge Dahan, Dr Bernard Cadot, Dr Grigy Claire, Dr Jean-Michel Molkhou, Dr Nicolas Henry, Dr Philippe Héliard, Dr Danielle Girard, Dr S. Kovarsky, Dr Géraldine Lagadec, Dr Buffone Dassier, Dr Labarrere Amandine, Dr Ruben Lousquy, Docteur Dunet, Dr Philippe Bossi, Dr Goudard Philippe, Dr Antoine Racine, Dr JF Gillion, Dr Stéphane Dorin, Dr Lopez de Ayora Frederic, Dr Ariane Berthier, Dr Julien Cazejust, Dr Marc Girsault, Dr Ruben Lousquy, Dr Kouroche Vahedi, Dr Dominique Leyronnas, Dr Denis Hovasse, Dr Claudie Hovasse, Dr Heraud Marie Hélène, Dr Semia Zidi, Dr Husson JF, Dr Sylvain Drikes, Dr Laurent Yona, Dr Fargeon-Guez, Dr Michel Hanau, Dr Marie Devars, Dr Bachelet Yves, Dr Ruellan Katell, Dr Nathalie Kermarrec, Dr C. Fevre, Dr Bernard Michalski, Dr Pascal Lefevre, M. Fikri, Dr Valérie Foussier, Dr Laurence Levé, Dr Patrick Faulcon, Dr Erwan Genty, Dr Goin Michel, M. Nam, Bruno Camier, Dr Bernard Dassonville, Dr Perret Baudouin, Dr Juliette Viala, Dr Adam Bouchareb, Dr P. Bonjour, Dr Hamrouni Adel, Dr Gilles Cohen, Dr Ermny Manuel, Dr Aline Nayrac, Dr Fidèle Tedong, Dr Hareth Mebazaa, Dr Robert Politi, Dr Laurence Politi, Dr Romain Hamm, Dr Benoit Lamblin, Dr Christian Hamann, Dr Boris Petelle, Dr Philippe Galané, Docteur Kiblut-Valentin, Dr Jean-Marc Canard, Dr Anabela Rodrigues, Dr Catherine Heyraud-Blanchet, Dr Emmanuel Zrnou, Dr Pierre Gignier, Dr Erkki Bianco, Dr Gbaguidi Cica, Dr Michel Boudet, Dr Bocquier, Dr Chaussemier Francois, Dr Marielle de Vergès, Dr Valero Stéphan, Dr D. Plantier, Dr Véronique Gradel,  Mr Rousset Bertrand,  Mme Sikorski Valerie, Dr Patrick Huguiès, Mr Jacky Moulin, Dr C. de Labrouhe, Mr Alain de Labrouhe, Dr Corinne Avogadri-Boyer, Dr Solily Julie, Dr Boulet André, Dr Jérôme Dufour, Dr François Barbotin Larrieu, Dr Marianne Mozer-Bernardeau, Dr Colussi Orianne, Dr Gire Pauline, Dr A. Bonan, Dr Bagot Jean-Luc, Dr Julhès Laurent, Dr Achouche Alain, Dr Gonnet-Gracia Camille, Dr Xavier Buttin, Dr LeSoutivier Danièle, Docteur Adrienne Garrigue, Dr Patrick Dupouy, Dr Ivan Sotirov, Dr Karine Marrou, Dr Sauveur  Bendavid, Dr Virginie Lazeran, Dr Marie Junger, Mr André Germinet, Dr Barthod-Tonnot Gwladys, Dr Roger Christophe, Dr Sadok, Dr Stephane Gripon, Dr Henry Lenoir, Dr Cristina Esteban, Docteur Anne Herkert, Pereira Daniel, Dr Atallah, Dr Lobersztajn, Dr Tulpin Luce, Dr Chanelles Olivier, Dr Traiman, Dr P.  Capelle, Dr Azancot, Dr Philippe Bouhanna, De Bertrand Delaisi, Dr Schemoul Gilles, Dr Pipeau Christian, Dr Tamalet Aline, Dr Chamond Olivier, Dr Eva Marchand, Dr C Rizk, Dr François Duprat, Dr C. Moini, Dr Moreno Jean-Christophe, Dr Morel Guillaume, Dr Olivier de Dreuzy, Dr T. Mansourbakht, Dr Owen Clémentine, Dr Chevreul Hubert, Dr André Balaton,  Dr Peres, Dr Alexis Ferrari, Dr Lasry Jean Louis, Dr Chagnaud Sophie, Dr  Elias Dabboura, Dr Bruto Randone, Dr Xavier Lachiver, Dr Brigitte Merlet Romageon, Dr Vincenot Isabelle, Dr Belnoue, Dr Snejina Freche, Dr Arié Danan, Dr Guero Stéphane, Dr Julien  Briffod, Dr Dominique Cohen, Dr Clémence Hindy-François, Dr Teurnier Elise, Dr Laucournet Henry, Dr P Marzouk, Dr. P.Tsibiribi, Dr  Issartel, Dr Bénédicte Blavier, Dr Rafael Bastero

+ 7 le 12/11/2015 Dr Guerinot Denis, Dr Harlet Béatrice , Dr Laurent Hervé, Dr Beaudru Fanny, Dr Hanlet Richard, Dr Braillard Christian,  Dr Chatelon Sylvie

13/11/2015 Dr Gouzy, Dr Sophie Boileau, Dr Guillemette Chambon